VĂ©hicule conforme Ă
un type réceptionné,
Dossier de demande de réception à titre
isolĂ© Importation d’un camion ou tracteur routier d’un PTAC > 3
500 kg
neuf ou usagĂ© provenant d’un pays appartenant ou pas Ă l’Espace
Économique Européen
Fiche 351 C 23.10.2002
DOSSIER TECHNIQUE (pièces
Ă fournir Ă la Drire)
1. Demande de certificat d’immatriculation. Cet imprimĂ©
est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et
dans certaines mairies. Il doit ĂŞtre rempli par le
propriétaire du véhicule.
2. Certificat d’immatriculation
ou, s’il a Ă©tĂ© retirĂ©, pièce officielle prouvant l’origine
de propriété ou certifiant que le titre de circulation a
été retiré, ou un certificat international pour automobile en cours de
validitĂ© dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s du pays d’origine. ou original du certificat de conformitĂ© dĂ©livrĂ© dans le
pays d’acquisition pour les vĂ©hicules neufs (un vĂ©hicule
est neuf s’il n’a jamais fait l’objet d’une
immatriculation dans une série définitive).
3. Original de l’attestation de conformitĂ© dĂ©livrĂ©e par le
constructeur ou son représentant accrédité en France et
spécimen de la notice descriptive.
4. Certificat de carrossage en trois exemplaires si le
type de véhicule a été réceptionné avec une carrosserie
diffĂ©rente selon le modèle "annexe VIII" de l’ArrĂŞtĂ©
MinistĂ©riel du 05/11/1984 relatif Ă l’immatriculation des
véhicules (imprimé disponible à la Chambre des Métiers,
Chambre syndicale des Carrossiers), ou "annexe X" s’il
s’agit d’un tracteur routier.
5. Tickets de pesée du véhicule à vide en ordre de marche
(essieu par essieu et total).
6. Un chèque bancaire, postal ou mandat de 86,90 euros
Ă©tabli Ă l’ordre du rĂ©gisseur des recettes de la DRIRE.
7. - Pour un vĂ©hicule en provenance de l’union europĂ©enne
: dĂ©claration d’acquisition d’un vĂ©hicule en provenance de
l’Union EuropĂ©enne dĂ©livrĂ©e par le centre des impĂ´ts. - Pour un vĂ©hicule en provenance des pays autres que ceux
de l’Union europĂ©enne (Norvège, Islande et Liechtenstein)
: original du certificat de dédouanement (846A) délivré
par les Douanes.
8. Une enveloppe affranchie et libellée à vos nom et
adresse.
|
VĂ©hicule non conforme Ă un type
réceptionné,
Dossier de demande de réception à titre
isolĂ© Importation d’un camion ou tracteur routier d’un PTAC > 3
500 kg non conforme Ă un type rĂ©ceptionnĂ©, neuf ou usagĂ© provenant d’un pays appartenant ou pas Ă l’Espace
Economique Européen
Fiche 351 N 23.10.2002
DOSSIER TECHNIQUE (pièces
Ă fournir Ă la Drire)
1. Demande de certificat d’immatriculation. Cet imprimĂ©
est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et
dans certaines mairies. Il doit ĂŞtre rempli par le
propriétaire du véhicule.
2. Certificat d’immatriculation
ou, s’il a Ă©tĂ© retirĂ©, pièce officielle prouvant l’origine
de propriété ou certifiant que le titre de circulation a
été retiré, ou un certificat international pour automobile en cours de
validitĂ© dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s du pays d’origine. ou original du certificat de conformitĂ© dĂ©livrĂ© dans le
pays d’acquisition pour les vĂ©hicules neufs (un vĂ©hicule
est neuf s’il n’a jamais fait l’objet d’une
immatriculation dans une série définitive).
3. Attestation établissant la conformité partielle ou la
non conformité établie par le constructeur ou son
représentant accrédité du véhicule à la réglementation
française ou européenne. Les éléments justificatifs
peuvent être constitués par la liste des directives
auquelles le véhicule est conforme (attestation du
constructeur ou de son représentant, ou document officiel)
Dans certains cas, il pourra être demandé les fiches de
communication CEE ou ECE ou bien les procès-verbaux
d’essais et leurs annexes provenant d’organismes ou de
laboratoires notoirement reconnus.
4. Notice descriptive simplifiée
5. Certificat de carrossage.
6. Tickets de pesée du véhicule à vide en ordre de marche
(essieu par essieu et total).
7. Un chèque bancaire, postal ou mandat de 86,90 euros
Ă©tabli Ă l’ordre du rĂ©gisseur des recettes de la DRIRE.
8. - Pour un vĂ©hicule en provenance de l’union europĂ©enne
: dĂ©claration d’acquisition d’un vĂ©hicule en provenance de
l’Union EuropĂ©enne dĂ©livrĂ©e par le centre des impĂ´ts. - Pour un vĂ©hicule en provenance des pays autres que ceux
de l’Union europĂ©enne (Norvège, Islande et Liechtenstein)
: original du certificat de dédouanement (846A) délivré
par les Douanes.
9. Une enveloppe affranchie et libellée à vos nom et
adresse.
|