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La visite technique périodique> Véhicules concernés > Les exceptions > Quand présenter son véhicule > Les documents à présenter > Résultat de la visite technique périodique > Documents remis à l’issue d’une visite technique périodique > Les preuves du contrôle > Obtention d’une carte grisevendredi 25 août 2006 Les informations de cette page ont pour source http://www.utac-otc.com. Elle peuvent être sujet à des modifications. Nous vous invitons à consulter ce site, pour toutes questions administratives. Véhicules concernés :
Les véhicules, dont le poids total en charge est
supérieur à 3,5 tonnes, immatriculés dans les
genres suivants sont soumis au contrôle technique
:
Les exceptions
Les véhicules qui circulent sous le couvert d’une
carte W ne sont pas soumis au contrôle technique.
Quand présenter son véhicule
Nota : les véhicules école – TCP ou les véhicules de transports de marchandises utilisés en TCP à titre exceptionnel sont traités comme des TCP. Les documents à présenter
En complément de la carte grise (ou de l’un des
documents d’identification mentionné à l’article 7
de l’arrêté du 27 juillet 2004), les documents
suivants doivent être présentés au contrôleur,
lors de chaque contrôle technique :
Résultat de la visite technique périodique
A chaque défaut constatable répertorié dans la
partie B de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet
2004 correspond un niveau de sanction applicable
au résultat de la visite technique.
Les niveaux de sanction affectés aux altérations sont les suivants :
C : Commentaire O : Observation (défaut à corriger mais sans obligation de contre-visite) S : Contre-visite avec autorisation de circuler R : Contre-visite avec interdiction de circuler Exemple : Sur le véhicule, il est constaté :
Dans le cas où le véhicule est renvoyé (report de visite) pour un des motifs de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2004 dont la sanction est codifiée X (exemple 0.1.4.1.1 Carte grise : absente), le contrôleur établit un procès-verbal de contrôle mentionnant l’observation correspondante. Le véhicule doit être présenté à nouvelle visite technique périodique dans les conditions prévue par l’arrêté du 27 juillet 2004. Documents remis à l’issue d’une visite technique périodique
A l’issue de chaque visite, le contrôleur remet Ã
l’usager le procès-verbal de visite technique
périodique et appose un timbre mentionnant la date
limite de validité du contrôle sur la carte grise
ou sur l’autorisation de circulation spécifique.
Dans le cas où le résultat de la visite technique périodique est favorable et si le véhicule est équipé d’un pare-brise, il appose une vignette sur ledit pare-brise. Les preuves du contrôle
La preuve d’un contrôle est constituée par :
Obtention d’une carte grise
En application des articles R322-5 –3 et R323-10,
la délivrance d’une carte grise, dans le cas d’une
mutation ou d’une demande de duplicata, est
subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux
conditions requises pour être maintenu en
circulation, c’est à dire que l’échéance de la
visite technique n’est pas dépassée.
Acheter un véhicule en dehors de l’Union européenneII. Vous achetez un véhicule en dehors de l’Union européenne - Formalités à effectuer lors de l’importation d’un véhicule à moteur acheté dans un pays tiers à la Communauté européenne, un DOM, un TOM ou une collectivité territoriale d’outre-mer. ConclusionsUn conseil. Avant de décider de votre achat, soyez certain que le véhicule que vous voulez acheter est homologué ou homologable en France, pour cela prenez contact avec la Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) : http://www.drire.gouv.fr . Ce conseil est préalable à toute démarche douanière. |
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